Assurance décennale

Saviez-vous que les professionnels de la construction sont rarement assurés pour couvrir leur responsabilité décennale ? Seul l’architecte y est obligé par la loi. Pourtant les autres intervenants (entrepreneurs, bureaux d’études, promoteurs Loi Breyne, etc.) sont également responsables des vices graves qui portent atteinte à la stabilité ou à la solidité de l’édifice ou d'un grand ouvrage pendant une période de dix ans après la réception, valant agréation.

Il s’agit d’une responsabilité légale prévue par les articles 1792 et 2270 du Code civil que tous les maîtres d’ouvrage et à fortiori les professionnels connaissent bien : la responsabilité décennale.

L’assurance décennale garantit que tous les intervenants soumis à cette responsabilité sont couverts pendant dix ans après la réception des travaux, protégeant ainsi le maître d’ouvrage pendant cette période même en cas de disparation de l’intervenant responsable (faillite, cessation d’activité,...).

La garantie

L’assurance décennale a pour vocation principale de couvrir, après réception des travaux et pendant une durée ferme de dix ans, les conséquences financières d’un effondrement de l’ouvrage assuré ou des dégâts matériels occasionnés à l’ouvrage assuré par des vices graves de nature à compromettre sa stabilité ou sa solidité.

La notion d’« ouvrage assuré » est importante. Pour être assuré, l’ouvrage doit avoir été contrôlé par un bureau de contrôle agréé par la compagnie d’assurance. Le bureau de contrôle a un rôle central dans la mise en place de la garantie et il sera présent tant en phase de conception qu'en phase de construction. L’assureur ne recherchera pas à départager les responsabilités, ce qui facilitera la résolution des litiges. Si un assuré n’existe plus au moment du sinistre, cela n’aura aucun impact sur l’indemnisation. Le bénéficiaire de l’assurance est le maître de l’ouvrage. Il sera indemnisé des frais normaux nécessaires à la reconstruction ou à la remise en état de l’ouvrage assuré sans que cette valeur ne puisse excéder la valeur assurée.

Pour plus d’informations, cliquez sur le site www.assurance-decennale.be