Garantie d’achèvement Loi Breyne

La loi du 9 Juillet 1971 mieux connue sous le nom de loi Breyne, s'applique aux contrats qui transfèrent la propriété d’une maison ou d’un appartement à construire ou en voie de construction ainsi qu’à toute convention portant engagement de construire, faire construire ou de procurer un tel immeuble lorsqu’il s’agit au moins partiellement d’une habitation.

Depuis 1993, elle concerne aussi les conventions de transfert de propriété portant engagement de transformer ou d’agrandir. En vertu de cette convention, l'acheteur ou le maître de l’ouvrage est tenu de procéder à des paiements avant l’achèvement de la construction.

L’objectif de la loi est de protéger l'acheteur. En premier lieu en lui fournissant des informations pour la conclusion du contrat mais aussi en obligeant le vendeur à procurer une garantie financière qui protège l’acheteur contre une éventuelle faillite et qui lui impose de livrer un bien conforme à ce qui est prévu par la convention. Fournir cette garantie est donc une obligation légale. En cas d’absence de garantie, l’acheteur peut faire annuler le contrat.

Avec la crise économique et financière de 2008, les sociétés de crédits et de prêts hypothécaires ont renforcé leurs conditions d’accès au crédit et ont durci leurs conditions financières en matière d’octroi de garantie d’achèvement de type 'loi Breyne' dont elles avaient jusqu'en 2012 le monopole.

Depuis 2012, et grâce notamment à son initiative, CEA BELGIUM a permis un changement législatif autorisant les compagnies d’assurances à délivrer la garantie d’achèvement historiquement réservée aux sociétés de crédits et de prêts hypothécaires.

Les avantages du produit d’assurance Loi Breyne

  • Un tarif compétitif : grâce à une approche du risque différenciée de celle des banquiers (approche du risque technique et du risque constructif), le coût de cette garantie est vraiment compétitif.
     
  • Pas d’impact sur la ligne de crédit du promoteur : l’assureur propose la garantie contre paiement d’une prime d’assurance. Il ne s’agit donc pas d’un financement comme c’est le cas lorsque la garantie est fournie par une société de crédit ou de prêt hypothécaire. Cela permet donc de préserver les lignes de crédit pour les investissements.
     
  • Une décision rapide : l’instruction et la validation du dossier se font directement par les spécialistes de CEA BELGIUM ce qui accélère les processus de décision et d’acceptation.